Guide de depot du Form 5472 + Pro Forma Form 1120 pour LLC americaine detenie par un etranger
Si vous etes developpeur SaaS avec une LLC aux Etats-Unis et que vous residez en France, l'IRS vous oblige a declarer le Form 5472 chaque annee, meme si votre LLC n'a genere aucun revenu. L'amende pour non-declaration depart a 25 000 $. Pire encore, le fisc francais peut reclasser votre LLC en societe opaque et lui appliquer l'impot sur les societes (15 a 25 %), tout en vous imposant personnellement sur les memes revenus. Et si vous cumulez le statut de micro-entrepreneur, la situation devient encore plus complexe. Le bon cote : ce ne sont que deux PDF, et ce guide vous accompagne champ par champ.
Resume en 30 secondes
Pourquoi ces deux formulaires ?
Pour une LLC etrangere en entite desestimee (disregarded entity), l'IRS exige une declaration informative, pas le paiement d'impot sur les societes. Voici la logique :
Le Form 5472 est le contenu. En vertu de la section 6038A de l'IRC, votre LLC a membre unique est consideree comme une societe domestique distincte a des fins de declaration. Vous devez declarer toutes les transactions entre la LLC et son proprietaire etranger.
Le Pro Forma Form 1120 est le support. Les regles de l'IRS exigent que le Form 5472 soit joint a une declaration d'impot. Comme votre LLC desestimee n'a pas d'obligation reelle de declarer des impots, vous deposez un 1120 minimal comme page de garde, avec uniquement les informations de base.
En resume : le 5472 est le contenu, le 1120 est l'enveloppe. L'IRS n'impose pas votre LLC comme une societe type C, il a juste besoin du 1120 comme point d'ancrage pour le 5472.
Ce dont vous avez besoin
- Nom de la societe (exactement comme sur votre demande d'EIN)
- EIN (Employer Identification Number)
- Adresse de la societe (doit correspondre a votre demande d'EIN)
- Date de constitution
- S'il s'agit de la premiere declaration ou de la derniere (si vous dissoudez la LLC)
- Si le nom ou l'adresse de la societe ont change
- Releves des sommes que vous avez transferees a la LLC (chaque date et montant)
- Releves des sommes que la LLC vous a transferees (chaque date et montant)
- Votre nom complet et adresse de residence
Etape 1 : Remplir le Pro Forma Form 1120
Ecrivez ou tapez "Foreign-owned U.S. DE" en haut du formulaire. Ce formulaire sert uniquement de page de garde : vous ne deposez pas de veritable declaration d'impot sur les societes.
- NameNom de la societe
- BEIN
- CDate de constitution
- DTotal des actifs (somme de tous les soldes bancaires en fin d'exercice)
- ECochez "Initial return" si c'est votre premier depot, ou "Final return" si vous dissoudez la LLC
- SignVotre signature + date + titre (ecrire "Owner" ou "Founder")
- AType de declaration d'impot
- 1a–31Toutes les lignes de revenus, deductions et impots
Etape 2 : Remplir le Form 5472
C'est le formulaire informatif principal. Chaque Partie est expliquee ci-dessous avec des instructions claires sur ce qu'il faut remplir et ce qu'il faut laisser vide.
Part I — Reporting Corporation
- 1aNom + adresse de la societe
- 1bEIN
- 1cTotal des actifs (tous les soldes bancaires combines en fin d'exercice)
- 1dActivite principale (p. ex., "Software Publishing")
- 1eCode d'activite : pour les developpeurs SaaS independants, utilisez 518210 (Data Processing Services)
- 1f / 1hTotal des paiements bruts (apports + distributions combines, PAS le solde du compte)
Total des apports + distributions, PAS le solde. Si vous avez verse 100 $ et retire 9 000 $, inscrivez 9 100 $.
- 1gNombre de Form 5472 deposes (generalement 1)
Deposez un Form 5472 par partie liee. La plupart des LLC a membre unique n'en ont besoin que d'un.
- 1jCochez la case s'il s'agit de la premiere annee de depot
- 1kNombre de Parties VIII jointes (inscrivez 0)
- 1lPays de constitution : ecrivez "United States"
- 1mDate de constitution
- 1oPays principal ou l'activite est exercee
Indiquez votre pays de residence (France) pour eviter de declencher l'ECI (Effectively Connected Income). N'ecrivez pas "United States" sauf si vous avez une presence physique aux Etats-Unis.
- Line 2Cochez la case
- Line 3Cochez la case
- 1iDepot consolide : laisser vide sauf si votre LLC fait partie d'un groupe consolide
- 1nPays de residence fiscale en tant que resident : laisser vide
Part II — 25% Foreign Shareholder
- 4aVotre nom + adresse de residence dans votre pays
Utilisez votre adresse en France, pas une adresse americaine. Cela evite toute confusion sur votre residence fiscale.
- 4bIdentification : remplissez l'un des (1) U.S. TIN / (2) Reference ID / (3) FTIN
Pas d'ITIN ? Utilisez un Reference ID (p. ex., nom de societe + EIN comme "MYCOMPANY-123456789"). Utilisez toujours le meme chaque annee pour que l'IRS puisse associer vos declarations.
- 4cPays principal ou l'activite est exercee
- 4dPays de nationalite
- 4ePays de residence fiscale
- 5a–7eToutes les lignes : laisser completement vide
Part III — Related Party
En haut de la Part III, cochez la case "foreign person."
- 8aNom + adresse (generalement la meme personne qu'en Part II : vous, le proprietaire)
- 8bIdentification : utilisez le meme identifiant qu'en Part II (4b)
- 8cActivite principale : ecrivez "Individual Investor"
- 8eCochez "25% foreign shareholder"
NE cochez PAS "Related to 25% foreign shareholder". Cette case est pour les parties liees qui ne sont pas actionnaires, comme un conjoint ou un membre de la famille.
- 8fPays principal ou l'activite est exercee
- 8gPays de residence fiscale
- 8dCode d'activite principal : laisser vide
- 8e (alt)"Related to 25% foreign shareholder" : laisser vide sauf si la partie liee n'est pas actionnaire (p. ex., conjoint)
Part IV — Monetary Transactions
Si vous n'avez que des transactions simples avec la LLC (ou aucune) : remplissez tous les champs de montant avec 0 ou laissez-les vides.
Si vous avez des transactions complexes entre parties liees (p. ex., prets, paiements d'interets, redevances) : remplissez chaque categorie separement. Ce guide ne couvre pas les scenarios complexes : consultez un professionnel fiscal.
Part V — Reportable Transactions (Section cle)
Cochez la case Part V en haut du Form 5472.
Declarez TOUTES les transactions entre vous (le proprietaire etranger) et la LLC au cours de l'exercice fiscal :
- Argent que vous avez transfere a la LLC, y compris les paiements par carte personnelle pour les depenses de la LLC
- Argent que la LLC vous a transfere, y compris les paiements Stripe directs vers votre compte bancaire personnel
- Chaque transaction doit etre listee separement avec sa date, sa description et son montant
Si vous n'avez eu aucune transaction avec la LLC pendant toute l'annee (ni entree ni sortie d'argent), NE cochez PAS la case Part V et aucune annexe n'est necessaire.
Voir l'Etape 3 ci-dessous pour le format de l'annexe.
Part VI & VII — Informations complementaires
Part VI : Ne cochez aucune case. Laissez entierement vide.
Part VII : Lignes 37, 38a, 39, 40a, 41a, 42 et 43 : inscrivez "No" pour chacune. Laissez toutes les autres lignes vides.
Etape 3 : Preparer l'annexe Part V
Si vous avez coche Part V, vous devez joindre un tableau separat listant chaque transaction. Utilisez un format de tableau simple :
Annexe Part V
Reporting Corporation: [Company Name]
EIN: [EIN]
Tax Year: [Start Date] – [End Date]
| # | Date | Description | Montant (USD) |
|---|---|---|---|
| 1 | 2025-03-05 | Apport en capital du proprietaire | 10,000 |
| 2 | 2025-12-20 | Distribution au proprietaire | 9,000 |
Etape 4 : Envoyer votre declaration
| Courrier (Recommande) | Fax | |
|---|---|---|
| Fiabilite | Elevee : le cachet de la poste sert de preuve legale de depot a temps | Moyenne : l'IRS peut perdre les fax et vous avez une preuve limitee |
| Vitesse | Lent : le courrier international prend 1 a 2 semaines | Rapide : la transmission est quasi instantanee |
| Preuve | Cachet de la poste + numero de suivi du courrier recommande | Page de confirmation du fax uniquement |
Ordre d'envoi par fax (de haut en bas)
- 1Page de garde du fax (avec nom de la LLC, EIN, coordonnees et nombre de pages)
- 2Pro Forma Form 1120
- 3Form 5472
- 4Annexe Part V (si applicable)
Adresse d'envoi
Internal Revenue Service Ogden, UT 84201-0012 USA
Conseil pour les utilisateurs Mac
Utilisez Preview.app pour fusionner les PDF, supprimer des pages et ajouter des signatures. Ouvrez les deux PDF dans Preview, glissez les pages de l'un vers l'autre pour les combiner, puis utilisez Outils > Annoter > Signature pour signer.
Apres le depot
- Pas de nouvelles, c'est bon signe : si l'IRS ne vous contacte pas dans environ un an, votre declaration a ete acceptee
- L'IRS envoie toutes les notifications a votre agent enregistre, qui vous les transmettra par e-mail
- Ne sautez jamais un depot : l'amende demarre a 25 000 $ et il n'y a pas de dispense pour ignorance de l'obligation
- Certains intermediaires fiscaux ne deposent que le Form 1040-NR (niveau personnel) et oublient le Form 5472 (niveau societe) : verifiez que les deux sont deposes
- N'oubliez pas vos obligations francaises : les revenus de la LLC doivent etre declares dans votre declaration d'impot sur le revenu, et les comptes bancaires lies a la LLC doivent etre declares selon l'article 1649 AC du CGI